✅ Après une rupture conventionnelle, vous avez droit aux allocations chômage si vous avez travaillé suffisamment, avec une indemnisation calculée selon vos salaires précédents.
Après une rupture conventionnelle, le salarié bénéficie de droits spécifiques au chômage, notamment l’accès à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi. Cette procédure, qui permet une séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié, ouvre droit à une indemnisation sous certaines conditions, similaires à celles qui s’appliquent après un licenciement.
Nous allons détailler en profondeur les droits au chômage après une rupture conventionnelle : les conditions d’éligibilité, les démarches à engager, le montant et la durée des allocations, ainsi que les particularités à connaître. Vous découvrirez également des conseils pratiques pour optimiser votre retour à l’emploi et comprendre comment cette rupture impacte vos droits.
La rupture conventionnelle : un mode de séparation amiable
La rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de se séparer d’un commun accord, en respectant une procédure réglementée. Contrairement à la démission, elle ouvre normalement le droit aux allocations chômage.
Les conditions d’ouverture des droits au chômage
- Signature de la convention de rupture par les deux parties
- Validation de la convention par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi
- Justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage, à savoir avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) au cours des 24 derniers mois
Les allocations chômage après une rupture conventionnelle
Montant et durée de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Le montant des allocations chômage est calculé selon le salaire de référence, c’est-à-dire la moyenne des salaires bruts perçus durant la période de travail prise en compte.
| Critère | Description |
|---|---|
| Montant minimum | Le montant journalier de l’ARE ne peut être inférieur à un plancher fixé par Pôle emploi (environ 29,56 € en 2024) |
| Montant maximum | Limité à 75 % du salaire brut journalier |
| Durée d’indemnisation | De 4 mois minimum à 24 mois maximum (jusqu’à 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans) |
Les démarches à effectuer
- Remplir le formulaire d’inscription en ligne sur le site de Pôle emploi
- Déposer le certificat de travail, l’attestation employeur et la convention de rupture conventionnelle validée
- Préparer un entretien d’inscription pour exposer votre projet professionnel
Particularités et conseils
Le salarié ne subit pas de délai de carence complémentaire du fait de la rupture conventionnelle, contrairement à certaines autres formes de fin de contrat. Le délai de carence lié aux congés payés restant à prendre peut toutefois s’appliquer.
Conseils importants :
- Veillez bien à la validation de la convention par la DREETS avant toute démarche de demande d’allocation.
- Gardez soigneusement tous les documents relatifs à la rupture.
- Inscrivez-vous rapidement à Pôle emploi pour ne pas retarder le versement des allocations.
- Profitez du suivi personnalisé proposé par Pôle emploi pour faciliter votre retour à l’emploi.
Les formalités administratives essentielles pour bénéficier des allocations après rupture conventionnelle
Pour profiter pleinement de vos droits au chômage suite à une rupture conventionnelle, il est indispensable de respecter un certain nombre de formalités administratives. Ces étapes garantissent l’ouverture de vos droits et vous permettent de bénéficier sans délai de vos allocations chômage.
1. Validation de la convention de rupture
La première démarche consiste à faire homologuer la convention de rupture par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette étape est cruciale puisqu’elle officialise la rupture :
- Le salarié et l’employeur signent un accord écrit précisant les conditions de la rupture.
- La convention est ensuite adressée à la Direccte.
- La Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer ou refuser la rupture.
- Sans réponse dans ce délai, la rupture est considérée comme validée.
2. Inscription auprès de Pôle emploi
Après validation, il faudra impérativement :
- Inscrire votre demande d’allocations chômage auprès de Pôle emploi, cela peut se faire en ligne ou en agence.
- Fournir les documents nécessaires, tels que :
- La convention de rupture homologuée
- Le certificat de travail
- Le solde de tout compte
- Le attestation employeur destinée à Pôle emploi
- Effectuer un entretien d’activation pour définir votre projet professionnel et vos besoins en accompagnement.
3. Délais et démarches complémentaires
Voici un tableau récapitulatif des délais et actions à suivre :
| Étape | Délai | Action recommandée |
|---|---|---|
| Signature de la convention de rupture | Jour 0 | Signer avec l’employeur |
| Demande d’homologation à la Direccte | Jour 1 | Envoyer la convention pour homologation |
| Réponse de la Direccte | Maximum 15 jours ouvrables | Attendre la validation ou absence de réponse |
| Inscription auprès de Pôle emploi | Immédiate après homologation | Constituer le dossier complet |
| Début du versement des allocations | Habituellement dans les 7 jours suivant l’inscription | Suivre l’avancement de votre dossier |
Astuce pratique :
Conservez toutes vos preuves d’envoi et de réception des documents, cela facilitera vos démarches en cas de litige ou de retard.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
Ai-je droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ?
Comment faire valider ma rupture conventionnelle pour toucher le chômage ?
Points clés sur les droits au chômage après une rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage comme un licenciement.
- La demande d’allocation doit être faite auprès de Pôle emploi.
- La durée minimale du travail pour être éligible : 88 jours ou 610 heures.
- Le montant de l’indemnité dépend du salaire moyen perçu précédemment.
- Le délai de carence peut s’appliquer en fonction des indemnités perçues.
- La validation par la DREETS est obligatoire pour acter la rupture.
Nous vous invitons à laisser vos commentaires ci-dessous et à consulter nos autres articles pour en savoir plus sur les droits des salariés et le chômage.
