✅ Votre assurance peut refuser votre relevé d’information pour vérification, retard administratif ou litige en cours. Contactez-les pour clarifier.
Votre assurance peut refuser de vous fournir votre relevé d’information pour plusieurs raisons, mais il s’agit souvent d’un malentendu ou d’une procédure administrative à respecter. Le relevé d’information est un document essentiel qui récapitule votre historique d’assurance auto, notamment vos sinistres et votre coefficient bonus-malus. Si votre assureur refuse de vous le remettre, cela peut être lié à un délai non respecté, une demande mal formulée, ou une situation particulière liée à votre contrat.
Pour mieux comprendre pourquoi un assureur pourrait refuser de transmettre ce document, il est important de connaître les règles encadrant la délivrance du relevé d’information, vos droits en tant qu’assuré, ainsi que les démarches à suivre. Nous allons détailler les principales raisons de ce refus et vous guider étape par étape pour obtenir légalement votre relevé d’information.
Qu’est-ce que le relevé d’information ?
Le relevé d’information est un document officiel délivré par votre assureur auto qui regroupe l’historique de votre contrat :
- Votre coefficient bonus-malus
- Le détail des sinistres responsables ou non responsables
- Les dates de début et de fin de votre contrat
- Les garanties souscrites et les éventuelles déclarations de sinistres
Ce document est crucial lors d’un changement d’assurance, puisqu’il permet au nouvel assureur d’évaluer votre profil de risque et de vous proposer un tarif adapté.
Les raisons principales du refus de délivrance du relevé d’information
1. Délai ou conditions de la demande non respectés
Selon la réglementation, votre assureur est tenu de fournir votre relevé d’informations dans les 15 jours suivant votre demande. Une demande informelle ou incomplète, ou encore l’absence d’identification précise de votre contrat, peut entraîner un refus temporaire.
2. Cotisations impayées ou litiges en cours
En cas de cotisations non réglées ou de litiges liés au contrat, l’assureur peut retarder la remise du document. Néanmoins, aucune disposition légale ne justifie un refus pur et simple de fournir le relevé d’information, même en cas de retard de paiement.
3. Fin de contrat non notifiée ou récente
Si votre contrat vient juste de se terminer ou si votre résiliation n’a pas été enregistrée correctement, l’assureur peut ne pas être en mesure de vous fournir un relevé d’information fiable immédiatement.
Vos droits en tant qu’assuré pour obtenir votre relevé d’information
La loi vous garantit le droit d’obtenir votre relevé d’information à tout moment. Voici quelques étapes à suivre pour faire valoir ce droit :
- Formuler votre demande par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via votre espace client en ligne.
- S’assurer que votre identité et votre numéro de contrat sont précisément indiqués.
- Contacter le service consommateur ou le médiateur en cas de refus injustifié ou de non-réponse dans le délai légal.
Que faire si l’assureur persiste à refuser ?
Si vous constatez un refus injustifié, vous pouvez :
- Envoyer une mise en demeure légale en rappelant l’obligation de délivrance prévue par le Code des assurances.
- Faire appel à un médiateur de l’assurance pour trouver une solution à l’amiable.
- Déposer une plainte auprès des autorités compétentes en cas de non-respect persistant.
Conseils pratiques pour anticiper ce problème
- Conservez tous vos échanges avec votre assureur pour prouver vos démarches.
- Demandez votre relevé d’information bien à l’avance avant un changement d’assurance ou une résiliation.
- Utilisez les espaces clients en ligne qui souvent permettent d’obtenir rapidement votre relevé.
Procédures administratives à respecter pour éviter un refus de relevé d’information
Lorsque vous souhaitez obtenir votre relevé d’information auprès de votre assureur, le respect des procédures administratives est essentiel pour garantir une réponse rapide et conforme. En effet, une simple erreur ou omission peut entraîner un refus ou un retard dans la fourniture de ce document indispensable. Voici les étapes clés à suivre :
1. Vérification de l’identité
- Pièces justificatives : Assurez-vous de fournir une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, permis de conduire).
- Correspondance formelle : Toute demande doit être formulée par écrit, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une trace officielle.
- Délégation d’accès : Si un tiers effectue la demande pour vous, un mandat écrit signé et des pièces justificatives complémentaires sont exigés.
2. Respect des délais et formats
Pour éviter toute complication, il est crucial de prendre en compte les éléments suivants :
- Délai réglementaire : La plupart des compagnies d’assurance ont un délai légal de réponse fixé à 15 jours ouvrés après réception de la demande complète.
- Formulaire adéquat : Certaines assurances demandent l’utilisation d’un formulaire spécifique à télécharger ou à récupérer auprès de leur agence.
- Respect des canaux de communication : Privilégier les voies recommandées par votre assureur (courrier postal, espace client en ligne).
3. Contenu de la demande
Une demande claire et complète facilite grandement le traitement :
- Identité complète : Nom, prénom, adresse postale, numéro de contrat d’assurance.
- Objet précis : Mentionner explicitement votre souhait d’obtenir le relevé d’information pour une période définie (souvent les 3 ou 5 dernières années).
- Coordonnées de contact : Numéro de téléphone et adresse mail pour un éventuel retour rapide.
4. Suivi et relances
Un suivi rigoureux s’avère souvent nécessaire :
- Archivage des échanges (copies de courriers, emails, accusés de réception).
- Relances par téléphone ou courrier après le délai légal si aucune réponse n’a été obtenue.
- Éventuellement, saisir les instances de médiation ou l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en cas de refus injustifié.
Tableau récapitulatif des bonnes pratiques
| Étape | Action | Conseil pratique |
|---|---|---|
| 1. Vérification | Fournir une pièce d’identité valide | Envoyer par courrier recommandé pour preuve |
| 2. Respect des délais | Envoyer la demande au bon format, respecter les délais | Se renseigner auprès de son assureur en amont |
| 3. Complétude de la demande | Inclure toutes les informations nécessaires | Relire la demande avant envoi |
| 4. Suivi | Archiver les documents et relancer si besoin | Ne pas hésiter à contacter le médiateur en dernier recours |
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un relevé d’information en assurance ?
Pourquoi une assurance peut-elle refuser de fournir ce relevé ?
Comment obtenir son relevé d’information en cas de refus ?
Points clés à retenir :
- Le relevé d’information est un droit assuré par la loi.
- Il doit être fourni dans un délai légal après la demande.
- Un refus doit être motivé et contestable.
- La procédure recommandée : demande écrite puis mise en demeure.
- En cas de litige, faire appel au médiateur de l’assurance ou à un avocat.
- Ce document est indispensable pour réévaluer votre prime ou changer d’assureur.
Nous vous invitons à laisser vos commentaires ci-dessous et à consulter nos autres articles pour mieux comprendre vos droits en assurance et solutions possibles.
