✅ La flat tax sur les gains crypto en France se paie lors de la déclaration annuelle des revenus, généralement en mai-juin.
En France, la flat tax sur les gains issus des crypto-monnaies doit être payée lors de la déclaration annuelle des revenus, c’est-à-dire généralement au printemps de l’année suivant celle des gains. Plus précisément, les plus-values réalisées lors de la cession de crypto-actifs sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Ce système simplifié vise à harmoniser la fiscalité des revenus financiers, y compris ceux provenant des crypto-monnaies. Pour comprendre précisément quand et comment déclarer, ainsi que les cas particuliers, il est important de connaître les règles fiscales applicables aux crypto-actifs, leurs modalités de calcul et les échéances de paiement. Cet article détaille toutes ces informations afin de vous guider dans vos obligations fiscales concernant vos gains crypto.
Qu’est-ce que la Flat Tax sur les gains crypto en France ?
La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un régime fiscal instauré en 2018, visant à simplifier le paiement de l’impôt sur les revenus du capital. Pour les gains générés par la vente de crypto-monnaies, la flat tax s’applique de la manière suivante :
- Impôt sur le revenu : 12,8 %
- Prélèvements sociaux : 17,2 %
- Taux total : 30 %
Cette imposition s’applique uniquement sur les plus-values nettes réalisées lors de la conversion ou revente de crypto-monnaies. Il est important de noter que cette règle s’applique aux particuliers qui exercent des opérations occasionnelles et non professionnelles.
Quand faut-il déclarer et payer la flat tax sur vos gains crypto ?
La déclaration annuelle des revenus
Le paiement de la flat tax ne s’effectue pas immédiatement lors de chaque transaction crypto, mais lors de votre déclaration annuelle des revenus. En France, la période de déclaration a généralement lieu entre avril et juin de l’année suivante. Par exemple, pour des gains réalisés en 2023, vous devez les déclarer au printemps 2024.
La plus-value doit être mentionnée dans le formulaire spécifique dédié aux revenus issus de crypto-actifs (formulaire 2086), annexé à la déclaration classique de revenus (formulaire 2042).
Modalités de paiement
- Le calcul des gains se fait sur l’ensemble de vos opérations réalisées sur l’année civile.
- Vous déclarez le montant total des plus-values nettes.
- Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sera appliqué sur ce montant.
Ensuite, vous réglez l’impôt via le prélèvement à la source ou votre avis d’imposition selon les modalités standard de l’impôt sur le revenu.
Cas particuliers et obligations complémentaires
Seuils d’exonération
Si le montant total des cessions de crypto-actifs sur l’année est inférieur à 305 euros, aucune imposition n’est due, ni déclaration spécifique.
Opérations professionnelles
Si votre activité liée aux crypto-monnaies est exercée de manière habituelle et professionnelle (minage, trading intensif), la flat tax ne s’applique pas forcément : vous êtes alors soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Conservation des justificatifs
Il est fortement recommandé de conserver tous les justificatifs de vos opérations : dates d’achat/vente, montants, prix d’acquisition, plateformes utilisées. Ces éléments sont indispensables en cas de contrôle fiscal pour prouver le calcul de vos plus-values.
Calcul de la plus-value imposable sur crypto-monnaies
Le calcul se fait généralement ainsi :
- Montant de cession (prix de vente ou valeur lors d’échange contre un bien ou une monnaie fiduciaire)
- – Prix d’acquisition (somme investie lors de l’achat des crypto-actifs)
- = Plus-value brute
- – éventuelles charges déductibles (frais de transaction dûment justifiés)
- = Plus-value nette imposable
Cette plus-value nette est ensuite soumise au PFU de 30 % lors de votre déclaration annuelle.
Les échéances précises et formulaires requis pour déclarer la flat tax crypto
La déclaration de la flat tax sur les gains issus des cryptomonnaies ne s’improvise pas : elle obéit à des règles strictes encadrées par l’administration fiscale française. Pour éviter toute sanction ou retard, il est donc impératif de connaître avec précision les dates butoirs et les formulaires à utiliser.
Les principales échéances à retenir
- Déclaration annuelle des revenus : généralement avant la mi-mai (selon le calendrier fixé chaque année par l’administration fiscale). C’est dans cette période que vous devez intégrer vos plus-values cryptos.
- Versement du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : concomitant à la déclaration, le paiement s’effectue en même temps que vos autres impôts sur le revenu.
- Déclaration complémentaire : en cas de multiplication des activités ou de transactions complexes, des déclarations supplémentaires peuvent être exigées, notamment si vous avez recours à des plateformes étrangères non-déclarées.
Quels formulaires faut-il remplir pour la flat tax crypto ?
- Formulaire 2042 : formulaire principal de la déclaration de revenus, dans lequel il faut reporter le montant global des gains imposables.
- Formulaire 2086 : dédié spécifiquement aux plus-values sur les actifs numériques. C’est ici que vous détaillez la nature et le montant des transactions réalisées durant l’année fiscale.
- Formulaire 3916-bis : à compléter si vous détenez un compte sur une plateforme étrangère de cryptomonnaie. Cette déclaration vise à garantir la transparence et lutter contre l’évasion fiscale.
Récapitulatif sous forme de tableau
| Échéance | Formulaire à utiliser | Objectif |
|---|---|---|
| Mi-mai (date variable) | 2042 | Déclaration globale des revenus |
| Mi-mai | 2086 | Détail des plus-values cryptos |
| Dès détention de compte étranger | 3916-bis | Déclaration des comptes crypto à l’étranger |
Maîtriser ces échéances et savoir compléter les formulaires adéquats sont des étapes clés pour rester en règle avec la fiscalité crypto et bénéficier pleinement des avantages du régime de la flat tax.
Quand Faut-Il Payer La Flat Tax Sur Les Gains Crypto En France
En France, la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), s’applique aux plus-values réalisées lors de la cession de cryptomonnaies. Elle doit être payée l’année de la vente ou de l’échange des actifs numériques si ces opérations génèrent un bénéfice.
Concrètement, si vous vendez vos cryptomonnaies avec un gain, ce bénéfice est imposable et doit être déclaré lors de votre déclaration de revenus annuelle. Le taux de la flat tax est de 30%, incluant 12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% de prélèvements sociaux.
Si vous n’avez pas réalisé de plus-value ou si vos gains sont inférieurs à l’abattement annuel, aucune imposition n’est due. Il est donc important de bien suivre ses transactions et de déclarer correctement ses gains.
Questions fréquentes
Quand doit-on déclarer ses gains en cryptomonnaies ?
Quel est le taux de la flat tax sur les cryptomonnaies ?
Y a-t-il un seuil en dessous duquel on ne paie pas la flat tax ?
Points clés à retenir :
- La flat tax s’applique aux plus-values réalisées lors de la vente ou échange de cryptomonnaies.
- Le paiement intervient lors de la déclaration de revenus l’année suivant la cession.
- Le taux est de 30% (12.8% impôt + 17.2% prélèvements sociaux).
- Un abattement de 305€ sur les gains annuels est appliqué.
- Il est important de conserver toutes les preuves de transaction pour justifier la déclaration.
Vous avez des questions ou souhaitez partager votre expérience ? N’hésitez pas à laisser un commentaire ci-dessous. Découvrez aussi nos autres articles sur la fiscalité des cryptomonnaies pour approfondir vos connaissances.
