✅ Déclarez votre PER aux impôts via la déclaration de revenus, en reportant les versements déductibles pour optimiser votre fiscalité efficacement.
Déclarer un Plan d’Épargne Retraite (PER) aux impôts est une étape essentielle pour bénéficier des avantages fiscaux associés à ce dispositif d’épargne. Le PER permet en effet de déduire les versements volontaires de votre revenu imposable, sous certaines conditions, et doit donc être correctement renseigné lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Nous allons détailler comment remplir votre déclaration fiscale en incluant votre Plan d’Épargne Retraite. Nous expliquerons quelles sommes déclarer, où trouver ces informations sur votre relevé PER, et comment optimiser votre fiscalité grâce à ce dispositif. Vous découvrirez également les différences selon le type de PER que vous possédez (PER individuel, PER entreprise) et les points importants à retenir lors de la déclaration.
Qu’est-ce que le Plan d’Épargne Retraite (PER) ?
Le PER est un produit d’épargne destiné à constituer un complément de retraite. Il remplace les anciens dispositifs comme le PERP ou le contrat Madelin, et il propose une fiscalité avantageuse permettant de déduire les versements volontaires de votre revenu imposable.
Il existe plusieurs types de PER :
- Le PER individuel (PERIN), accessible à tous.
- Le PER collectif, souvent proposé par l’entreprise à ses salariés.
- Le PER obligatoire, réservé à certaines catégories de salariés.
Les informations à connaître avant de déclarer votre PER
Avant d’entamer votre déclaration, il est important de rassembler :
- Le montant total de vos versements déductibles effectués sur votre PER au cours de l’année précédente.
- Le plafond de déduction fiscale applicable, qui dépend de vos revenus professionnels et du plafond légal.
- Votre avis d’imposition de l’année précédente pour déterminer votre plafond de déductibilité.
Où trouver les informations sur votre PER ?
Votre gestionnaire de PER doit vous fournir un relevé annuel indiquant précisément :
- Le montant des versements volontaires déductibles.
- Les sommes issues d’abondements de l’entreprise, qui ne sont pas déductibles.
Ces documents sont indispensables pour remplir correctement votre déclaration.
Comment déclarer un PER aux impôts sur la déclaration de revenus ?
1. Déclaration des versements déductibles dans la déclaration d’impôts
Pour bénéficier de la déduction fiscale liée aux versements volontaires sur votre PER, vous devez reporter le montant total de vos versements déductibles dans la case 6NS (pour les PER individuels) de votre déclaration 2042. Cette case concerne les «Cotisations versées au titre de la retraite complémentaire et des régimes de retraite obligatoires ou autres plans d’épargne retraite».
Si vous êtes un salarié et que vous avez cotisé à un PER d’entreprise obligatoire, les cotisations sont généralement pré-déduites de votre salaire et prises en compte par votre employeur, vous n’aurez pas à les déclarer.
2. Cas des autres versements
Les abondements éventuels de l’employeur (sommes versées par votre entreprise sur le PER collectif) ne sont pas déductibles et ne doivent pas figurer dans la déclaration.
3. Optimisation fiscale et plafond de déduction
Le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des revenus professionnels nets (avec un plafond fixé à 32 909 euros en 2023),
- Un montant forfaitaire de 4 114 euros si supérieur.
Il est important de vérifier que vos versements ne dépassent pas ce plafond, faute de quoi la déduction fiscale ne sera pas entièrement applicable.
Points importants à retenir
- Seuls les versements volontaires sur PER sont déductibles, pas les abondements de l’employeur.
- La déduction est effectuée en année N+1 sur la déclaration des revenus de l’année N.
- Bien conserver les documents annuels du gestionnaire PER pour justifier vos déclarations en cas de contrôle.
- Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas exceptionnels (achat résidence principale, invalidité, etc.).
Les modalités spécifiques pour déclarer chaque type de PER selon votre situation fiscale
Déclarer un Plan d’Épargne Retraite (PER) peut sembler complexe, tant les règles varient selon le type de PER souscrit et votre profil fiscal. Il est essentiel de comprendre les spécificités propres à chaque catégorie pour optimiser votre déclaration et bénéficier pleinement des avantages fiscaux.
Les trois grands types de PER et leurs particularités fiscales
- Le PER individuel (PERIN) : destiné aux particuliers qui souhaitent se constituer une épargne retraite à titre personnel.
- Le PER collectif (PERCOL) : mis en place par l’entreprise, il permet aux salariés de bénéficier d’un dispositif collectif adapté.
- Le PER obligatoire (PERO) : réservé aux salariés soumis par leur entreprise à un dispositif obligatoire de retraite supplémentaire.
1. Déclaration du PER individuel selon votre tranche d’imposition
Pour le PERIN, la déduction des versements volontaires de votre revenu imposable est l’un des principaux avantages. Toutefois :
- Les versements réalisés sont à porter sur la déclaration complémentaire n°2042, case 6NS à 6NT selon les années.
- Il est impératif de vérifier que la somme déduite ne dépasse pas le plafond fixé par la loi (soit 10% des revenus professionnels ou un montant forfaitaire).
- Les fonds retirés à la retraite seront ensuite imposés différemment selon le mode de sortie (en capital ou en rente).
2. Particularités du PER collectif pour les salariés
En intégrant un PER collectif, certains éléments sont à considérer lors de la déclaration :
- Les versements de l’entreprise figurent dans les revenus salariés mais bénéficient d’exonérations spécifiques.
- Les sommes que vous versez personnellement sur le PER collectif peuvent être déduites sous conditions, et doivent apparaitre dans la déclaration en cases spécifiques.
- Il est important de distinguer les contributions obligatoires des volontaires pour une bonne déclaration.
3. Cas particulier du PER obligatoire (PERO)
Le PER obligatoire est parfois source de confusion tant sa déclaration diffère :
| Élément | Modalité de déclaration | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Versements obligatoires de l’employeur | Non imposables dans la masse salariale | Exonération des cotisations sociales |
| Versements obligatoires du salarié | Déductibles dans certaines limites | Réduction de l’imposable |
| Sortie en rente | Imposée selon le régime des rentes viagères | Fiscalité avantageuse |
Quelques conseils pour une déclaration réussie
- Conservez vos attestations fiscales chaque année, elles contiennent les informations indispensables à la déclaration.
- Revérifiez les cases à remplir : les erreurs de cases sont fréquentes et peuvent entraîner un recalcul de l’impôt.
- Consultez votre taux marginal d’imposition pour ajuster vos versements et maximiser les bénéfices fiscaux.
- N’hésitez pas à demander l’aide d’un expert fiscal pour les situations complexes, notamment en cas de multi-PER.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?
Comment déclarer les versements sur un PER ?
Quelles sont les conséquences fiscales à la sortie du PER ?
| Étape | Explication | Référence fiscale |
|---|---|---|
| 1. Identifier les versements | Repérer les versements volontaires réalisés sur l’année fiscale | Article 163 quaterv du CGI |
| 2. Vérifier le plafond de déductibilité | Ne pas dépasser la limite annuelle déductible, variable selon revenus | Article 163 quaterv, A du CGI |
| 3. Remplir la déclaration | Inscrire le montant des versements déductibles dans la déclaration 2042, case 6NS | Formulaire 2042 et notice fiscale |
| 4. Vérifier la fiscalité à la sortie | Prendre en compte l’imposition des retraits sous forme rente ou capital | Articles 158 bis et 163 quaterv A du CGI |
| 5. Consulter un conseiller fiscal | Pour optimiser la déclaration et la fiscalité liée au PER | Conseil personnalisé recommandé |
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