Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles SENSE FRANCE procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par SENSE FRANCE (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par SENSE FRANCE sur son site internet.


En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le site SENSE FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son bon de commande.


SENSE FRANCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

 

Nom : SENSE FRANCE

Adresse : 68 Chemin de la Badayre

81100 CASTRES

Siret : 898279310

 

ARTICLE 3 - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

 

3.1. Tarifs

 

Les prix de vente des produits de SENSE FRANCE, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SENSE FRANCE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.


Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition et les prix TTC seront indiqués sur le bon de commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par SENSE FRANCE. 


Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SENSE et précisé à l'Acheteur.

 

3.2. Caractéristiques des produits

 

L' Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site.


SENSE FRANCE est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur son site, en fonction notamment des contraintes liées à son approvisionnement et à sa gestion des collections, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.


Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet SENSE FRANCE des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.


Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SENSE FRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander.


SENSE FRANCE ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits et sur le support associé soient traduites dans toutes les langues de l'Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.


Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l'Acheteur peut contacter le service client SENSE FRANCE par e-mail à contact@sensefrance.fr ou par téléphone au 0784295392 (prix d’un appel local depuis la France), aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique Contactez-nous du Site Internet.

 

3.3 Disponibilité

 

Les offres présentées par SENSE FRANCE sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site dans la limite des stocks disponibles.


En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.


En cas d'annulation totale de la Commande :

- La commande de l'acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.

- Le service client SENSE prendra contact avec l'Acheteur pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa commande, à l'exception du produit non disponible.


En cas d'annulation partielle de la commande :

- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,

- L' Acheteur sera livré des produits disponibles,

- En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, l' Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais mis en œuvre par la banque de SENSE FRANCE.

 

3.4. Commande

 

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des Mentions Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.


L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d'éventuelles erreurs.


A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.


Une fois cette étape validée, l'Acheteur aura 24 heures pour annuler sa Commande.


A réception de la Commande, il pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.


La vente sera définitive au moment de la Commande par l'Acheteur. Cette Commande sera confirmée par SENSE FRANCE par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur (le « courrier électronique de confirmation de Commande »).

 

En outre, SENSE FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation à l’entreprise SENSE FRANCE, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.


Un second courrier électronique sera envoyé à l'Acheteur lors de l'expédition de sa Commande.


SENSE FRANCE recommande à l'Acheteur de conserver ces deux courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L'Acheteur est informé de ce que les deux courriers électroniques seront adressés à l'adresse de messagerie électronique saisie par l'Acheteur au moment de son inscription au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.

 

Ainsi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de SENSE FRANCE ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la Commande par SENSE FRANCE, notamment pour indisponibilité des produits. L'Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 4 - PAIEMENT

 

4.1. Moyens de paiement

 

L' Acheteur garantit à SENSE FRANCE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

Les virements bancaires sont acceptés par l’entreprise SENSE FRANCE sous réserve de la bonne réception de l’argent sur le compte bancaire de SENSE FRANCE. 

 

4.2. Moyens de paiement

 

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande par l'Acheteur.


Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (y compris dans le cas d'un remboursement).


Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de SENSE FRANCE, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.


En outre, SENSE FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’entreprise SENSE FRANCE, y compris à l'occasion de commandes antérieures.

 

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

 

5.1. Règles générales

 

Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Seules les commandes à livrer dans les pays suivants pourront être honorées :

- France métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco,.


Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse de messagerie électronique indiquée par l'Acheteur lors de son inscription.

 

5.2. Caractéristiques des modes de livraison des produits SENSE

 

5.2.1. Modes de livraison pour la France Métropolitaine (y compris la Corse) et Monaco


Livraison Colissimo de La Poste


Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'Adresse de Livraison.


Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié.


Lorsque le colis n'a pu être livré pour les raisons citées précédemment (taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou absence du destinataire), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours.


Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de SENSE.


Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) de La Poste faisant foi.


5.2.2. Modes de livraison pour les autres pays mentionnés en article 5.1


A noter que SENSE FRANCE se réserve le droit de changer de transporteur international si elle le juge nécessaire. Il est entendu que ce choix sera sans conséquence pour l'Acheteur.

                                                                                                    
Les modalités de livraison par les services postaux locaux diffèrent d'un pays à l'autre.


De manière générale, à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la commande.


Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison par SENSE FRANCE, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, des produits commandés.


Lorsque le colis n'a pu être livré en cas d'absence de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit généralement un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de 10 à 21 jours. Cependant, les modalités de livraison variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur est invité à consulter régulièrement le suivi de son colis, via le lien présent dans le courrier électronique informant l'Acheteur de l'expédition de sa Commande, pour obtenir les informations relatives à la livraison de sa Commande.


Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 10 à 21 jours ouvrables à compter de la réception de l'avis de passage (ou à défaut de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à SENSE FRANCE et l'Acheteur remboursé, par tout moyen au choix de SENSE, du montant de sa Commande, frais de livraison déduits.


Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique (flashage) du service postal local faisant foi.


5.3. Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé


- Livraison par La Poste :


  • Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et SENSE FRANCE.
  • Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
  • Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste, ou un constat d'anomalie (la dénomination varie selon les pays)
  • Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de SENSE FRANCE:

- par email à l’adresse contact@sensefrance.fr

- par téléphone au 0784295392,

  • La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans un délai de 3 jours ouvrables.


5.4. Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

 
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de SENSE FRANCE

- par email à l’adresse contact@sensefrance.fr

- par téléphone au 0784295392,


Le Service Clients de SENSE FRANCE pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

 

5.5. Délais de livraison

 

Les délais de livraison à destination de la France métropolitaine et de Monaco sont les suivants :


- Colissimo de La Poste : 3 à 4 jours ouvrables


Les délais de livraison commencent à courir dès l'envoi du courrier électronique de confirmation de Commande.

 

En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits, d'annuler sa Commande :

- par email à l’adresse contact@sensefrance.fr

- par téléphone au 0784295392,


Dans l'hypothèse où cette enquête, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à SENSE FRANCE ou au transporteur, SENSE FRANCE procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l'Acheteur et encaissées par SENSE FRANCE au titre de la Commande en cause, à condition que l'intégralité de la Commande soit retournée par l'Acheteur à SENSE FRANCE. Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa Commande.


Dans le cas contraire, si la Commande n'est pas retournée en intégralité ou si l'enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à SENSE FRANCE ou au transporteur, l'Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s'il démontre, par tout moyen, qu'il n'est pas responsable.

 

ARTICLE 6 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

 

6.1. Délai d'exercice du droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal.

Cependant, soucieux d'assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de Commande, SENSE FRANCE accepte le retour par voie postale ou par dépôt en Point Relais Mondial Relay pendant deux mois à compter de la date de réception de la commande.

 

6.2. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

 
L' Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits pourra obtenir un remboursement correspondant au montant des produits retournés.



6.3. Frais de retour

 

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de SENSE FRANCE).

 

6.4. Modalités d'exercice du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation s'exerce par l'Acheteur ou par le destinataire de la Commande par le retour des produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc), en utilisant l’étiquette envoyée par SENSE FRANCE par courrier électronique. L 'Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu'à la condition qu'il n'ait ni utilisé ni même essayé les produits. Les produits retournés ne seront ainsi acceptés qu'intacts et dans leur emballage d'origine.

Les produits devront être accompagnés du numéro de la Commande.

Les retours de produits renvoyés au-delà du délai de rétractation de 1 mois ne seront pas acceptés.

L' Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier/colis doit envoyer le colis ou le courrier à l'adresse suivante :


ADRESSE : 68 Chemin de la Badayre

81100 CASTRES

FRANCE

SENSE FRANCE n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

 

ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

SENSE FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque SENSE FRANCE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de SENSE FRANCE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.


Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de SENSE FRANCE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.

 

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVE

 

SENSE FRANCE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son numéro d’adhérent. A ce titre, SENSE FRANCE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l' Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son numéro d’adhérent.


A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du numéro d’adhérent de l' Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. SENSE FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations.


ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

 

10.1. Capacité

 

L' Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SENSE FRANCE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique des Acheteurs. En conséquence, si l'acheteur ne possède pas de système juridique, il sera alors pris pour responsable : l’établissement qui sera affilié à cette personne.

 

10.2. Limitation de responsabilité

 

La responsabilité de SENSE FRANCE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l' Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SENSE FRANCE.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre SENSE FRANCE doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'évènement, objet de la réclamation.

 

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

 

SENSE collecte des données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la commande. L 'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°1564952).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.


Utilisation des données

Les données personnelles que vous nous fournissez sont uniquement utilisées afin de procéder à l’expédition de votre commande. Il est possible cependant que nous vous contactions par email ou par téléphone mais uniquement dans le cadre de l’acheminement de votre colis. Nous n’enregistrons pas les conversations téléphoniques.

Nous ne communiquerons jamais vos données personnelles à des tiers. En passant commande sur notre site, vous acceptez néanmoins que vos informations (nom/adresse/téléphone/email) soient saisies sur le site du transporteur que vous avez choisi afin de permettre l’envoi de votre colis.

 

Suppression des données

À tout moment, vous pouvez demander à effacer l’intégralité de vos données personnelles en nous contactant via notre formulaire de contact ou par téléphone.

Au-delà de 3 ans sans commande réalisée sur notre site, vos données seront automatiquement supprimées.

ARTICLE 12 - MODIFICATIONS

SENSE FRANCE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, SENSE FRANCE conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les Mentions légales du Site régulièrement. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

           

ARTICLE 13 - GÉNÉRALITÉS

 

13.1. Non-validité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13.2. Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

13.3. Loi applicable et juridiction compétente

 

Les ventes de produits par SENSE FRANCE sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l' Acheteur et le lieu de passation de la commande. TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SENSE FRANCE ET L'ACHETEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.

 

13.4. Durée

 

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par SENSE FRANCE jusqu'à l'issue des périodes de garanties contractuelles et légales. En tout état de cause la clause « Responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients

- par email à l’adresse mail : contact@sensefrance.fr

- par téléphone 0784295392.