Que veut dire Sous Compromis en Immobilier : Explications Claires

✅ Sous compromis en immobilier signifie qu’un accord préalable est signé entre vendeur et acheteur, engageant les deux parties avant la vente finale.

« Sous compromis » en immobilier signifie qu’un bien a fait l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et un acheteur potentiel, par lequel celui-ci s’engage à acheter le bien, sous réserve de certaines conditions précisées dans ce compromis. C’est une étape clé dans le processus de vente immobilière, indiquant que le bien n’est plus libre, mais que la vente n’est pas encore finalisée, car elle reste conditionnée à la signature de l’acte définitif chez le notaire.

Nous allons détailler ce que représente précisément le statut « sous compromis » en immobilier, les implications pour les vendeurs et les acheteurs, ainsi que les étapes qui suivent cette signature. Vous comprendrez aussi les différences avec d’autres statuts comme « en vente » ou « réservé », et les conséquences en cas de non-respect des engagements pris dans ce compromis.

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Le compromis de vente, souvent désigné simplement comme « sous compromis », est un contrat préliminaire à la vente d’un bien immobilier. Il engage juridiquement le vendeur et l’acheteur, en fixant les conditions essentielles de la transaction : description du bien, prix convenu, modalités de paiement, délai de réalisation, ainsi que les conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt bancaire par l’acheteur.

Caractéristiques du compromis de vente

• Engagement bilatéral : Les deux parties sont liées, le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter.
• Conditions suspensives : Par exemple, l’obtention d’un financement, qui permet d’annuler la vente si elles ne sont pas remplies.
• Délai de réflexion : L’acheteur dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter sans pénalité après la signature.
• Versement d’un dépôt de garantie : Généralement entre 5 % et 10 % du prix de vente, qui sécurise la transaction.

Quelles sont les implications du statut « Sous Compromis » ?

Une fois le compromis de vente signé, le bien est considéré comme réservé à cet acheteur potentiel. En général :

• Le vendeur ne peut plus proposer le bien à d’autres acheteurs.
• Le mandat de l’agence immobilière indique le statut « sous compromis ».
• Toute autre offre est en principe exclue sauf défaillance de l’acheteur.

Cependant, la vente n’est pas encore définitive. L’acheteur doit respecter les conditions, notamment le financement, et la signature de l’acte authentique chez le notaire doit être réalisée dans un délai habituel de 2 à 3 mois suivant le compromis.

Que se passe-t-il si l’une des parties ne respecte pas le compromis ?

• Rétractation de l’acheteur : possible sans frais pendant les 10 jours de réflexion.
• Refus d’obtenir le prêt : le compromis peut être annulé si c’était une condition suspensive.
• Non-respect du vendeur : risque d’une action en justice pour contraindre à la vente ou obtenir des dommages-intérêts.

Différences entre « Sous Compromis », « Réservé » et « Vendu »

Il est important de ne pas confondre ces termes :

• Sous compromis : vente engagée par un compromis signé, en attente de finalisation.
• Réservé : souvent utilisé pour une offre orale ou une promesse d’achat sans compromis signé.
• Vendu : vente définitivement réalisée avec acte authentique signé chez le notaire.

Conseils pour acheteurs et vendeurs lors d’un compromis

• Acheteurs : bien lire toutes les clauses, vérifier les conditions suspensives, ne pas hésiter à demander conseil juridique.
• Vendeurs : s’assurer que l’acheteur est solvable, conserver une copie du compromis signé, préparer les documents nécessaires à la vente chez le notaire.

Les étapes essentielles entre la signature du compromis et l’acte authentique final

Après la signature du compromis de vente, un parcours parfois long mais crucial se dessine avant la conclusion définitive de la transaction par l’acte authentique. Comprendre chacune de ces étapes vous aidera à naviguer sereinement dans cette phase clé de l’achat immobilier.

1. La période de rétractation

• Durée : 10 jours à partir du lendemain de la réception du compromis.
• Objectif : Permet à l’acheteur de revenir sur sa décision sans pénalité.
• Conséquence : En cas de rétractation, le dépôt de garantie est restitué intégralement.

2. Les conditions suspensives à vérifier

Le compromis peut comporter plusieurs conditions suspensives qui doivent être levées pour que la vente se poursuive :

1. Obtention du prêt immobilier : Un délai est prévu pour que l’acheteur obtienne son financement bancaire.
2. Absence de servitude ou de litige : Le vendeur doit garantir que le bien est libre de tout problème juridique.
3. Diagnostic technique complet : Les diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termites…) doivent être réalisés et validés.

Importance de la levée des conditions

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’acheteur peut se désister sans perdre son dépôt. Cela protège les deux parties et garantit une transaction sécurisée.

3. La réalisation des formalités administratives

Avant l’acte authentique, plusieurs démarches doivent être effectuées :

• Consultation du cadastre et de la documentation d’urbanisme,
• Vérification auprès du service des hypothèques pour s’assurer de l’absence de charges,
• Obtention des éventuelles autorisations nécessaires (copropriété, mairie, etc.).

4. Signature de l’acte authentique chez le notaire

Dernière étape formelle, elle officialise et transfère la propriété :

1. Le notaire relit avec les parties les termes du contrat,
2. Le paiement du prix est réalisé, souvent via un compte séquestre,
3. Remise des clés à l’acheteur après signature.

Suivre rigoureusement ces phases vous permettra d’avancer dans votre projet immobilier avec confiance et sérénité.

Questions fréquentes

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