Quel Est Le Statut Du Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP)

✅ Le statut LMNP permet de louer un bien meublé avec un régime fiscal avantageux, idéal pour revenus complémentaires sans création d’entreprise.

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) désigne un régime fiscal français applicable aux particuliers qui louent des logements meublés sans que cette activité constitue leur principale source de revenus. Ce statut permet de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques liés à la location meublée, tout en bénéficiant d’une gestion comptable simplifiée par rapport à un statut professionnel.

Nous allons détailler les conditions d’éligibilité au statut LMNP, les avantages fiscaux qu’il offre, ainsi que les obligations légales et comptables du loueur. Vous découvrirez également les différences importantes avec le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP) pour bien comprendre vos droits et devoirs en tant que bailleur.

Qu’est-ce que le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ?

Le LMNP s’applique aux particuliers qui louent un ou plusieurs logements meublés mais dont les recettes annuelles de location ne dépassent pas 23 000 € ou représentent moins de la moitié de leurs revenus globaux. Cela signifie qu’il s’agit généralement d’une activité secondaire, exercée en complément d’un autre emploi ou d’une autre source de revenus.

Conditions d’éligibilité au statut LMNP

• Recettes locatives annuelles inférieures ou égales à 23 000 €, ou représentant moins de 50 % des revenus du foyer fiscal.
• Logement loué meublé, c’est-à-dire équipé des meubles et équipements nécessaires à une occupation normale.
• Location effectuée auprès de particuliers, mais aussi dans certains cas auprès de sociétés civiles.

Les avantages fiscaux du statut LMNP

Le principal attrait du LMNP réside dans la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. Le loueur peut notamment :

Amortir le bien immobilier et le mobilier

Contrairement à la location vide, le LMNP permet d’amortir progressivement la valeur du bien immobilier ainsi que le mobilier, réduisant ainsi le bénéfice imposable et donc l’impôt à payer. En moyenne, l’amortissement immobilier est calculé sur 20 à 30 ans, et celui du mobilier sur environ 5 à 10 ans.

Opter pour le régime réel ou le régime micro-BIC

• Régime micro-BIC : abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes locatives, idéal pour les petites locations peu coûteuses.
• Régime réel : permet de déduire l’ensemble des charges (frais de gestion, intérêts d’emprunt, taxe foncière, entretien, assurance, …) et d’amortir l’investissement.

Obligations comptables et fiscales sous le statut LMNP

Le loueur LMNP doit respecter certaines formalités, notamment :

• Immatriculation au Répertoire des Métiers ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Tenue d’une comptabilité simplifiée (livre des recettes, registre des achats, justificatifs des charges).
• Déclaration annuelle des recettes locatives via le formulaire 2042 C PRO.

Différences avec le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Le LMNP se distingue du LMP principalement par le plafond des recettes et le caractère accessoire de l’activité. Le LMP, au contraire, correspond aux bailleurs dont la location meublée constitue la principale activité avec des recettes supérieures à 23 000 € et représentant plus de 50 % des revenus. Le LMP est soumis à d’autres règles fiscales, notamment une imposition différente et la possibilité d’imputer les déficits sur le revenu global.

Résumé des seuils clés et régimes applicables

Les démarches administratives spécifiques requises pour bénéficier du statut LMNP

Pour profiter pleinement des avantages du statut LMNP, il est essentiel de respecter certaines démarches administratives précises. Ces formalités garantissent que votre activité de loueur meublé non professionnel est conforme à la législation en vigueur et vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.

1. L’inscription au régime des loueurs en meublé

La première étape incontournable est de procéder à votre immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche officialise votre activité et l’assimile à une véritable entreprise, même si elle reste «non professionnelle».

• Adressez-vous au greffe du tribunal de commerce de votre lieu d’implantation pour déposer votre déclaration.
• Remplissez le formulaire POi, spécifique aux loueurs en meublé.
• Obtenez un numéro SIRET attribué par l’INSEE, indispensable pour l’identification de votre activité.

Remarque importante :

Cette immatriculation est nécessaire même si vous exercez en location meublée de courte durée, comme avec les plateformes de type Airbnb.

2. La déclaration auprès des services fiscaux

En parallèle de l’immatriculation, il convient d’informer votre centre des impôts de l’exploitation de votre location meublée. Cette déclaration permet de choisir votre régime fiscal entre :

1. Le régime micro-BIC : applicable si vos recettes annuelles n’excèdent pas 72 600 € (en 2024), avec un abattement forfaitaire de 50 %.
2. Le régime réel simplifié : avantageux pour déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, amortissements, frais d’entretien, etc.).

Points clés :

• Il faut déclarer vos recettes sur le formulaire n°2042 C PRO.
• Le choix du régime fiscal est généralement fait lors de la première déclaration.
• Une modification peut être envisagée dans certaines limites temporelles.

3. La tenue d’une comptabilité adaptée

Selon le régime fiscal choisi, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est obligatoire, surtout en régime réel :

Cette comptabilité peut être tenue par vous-même ou confiée à un expert-comptable spécialisé en gestion immobilière.

4. L’obtention d’un numéro de déclaration spécifique pour les résidences de tourisme

Si vous louez un bien situé dans une résidence de tourisme classée, une étape supplémentaire s’impose. Vous devez :

• Déclarer votre location à la mairie selon la réglementation locale.
• Obtenir une attestation confirmant le classement du logement.

Cette démarche vous permet d’accéder à un cadre juridique et fiscal plus favorable.

Questions fréquentes

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