Qui Est Responsable Du Paiement Des Taxes D’ordures Ménagères Pour Les Locataires

✅ Les locataires paient la taxe d’ordures ménagères via les charges locatives, car le propriétaire la transfert dans les frais récupérables.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une charge généralement liée à la propriété immobilière, ce qui signifie que le propriétaire est en principe responsable de son paiement. Cependant, dans le cadre d’une location, la loi permet au propriétaire de récupérer cette charge auprès du locataire, sous certaines conditions. En effet, le paiement de la taxe d’ordures ménagères revient souvent au locataire car elle est intégrée aux charges locatives que ce dernier doit verser au propriétaire.

Nous allons détailler précisément qui paie la taxe d’ordures ménagères en location, les règles encadrant cette obligation ainsi que les modalités pratiques de récupération des charges par le propriétaire. Vous comprendrez également la différence entre les taxes payées par le propriétaire et celles que le locataire doit rembourser, et comment cette taxe est calculée et intégrée dans les charges locatives.

Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ?

La TEOM est une taxe locale perçue par les collectivités territoriales (communes ou intercommunalités) pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers. Elle est normalement due par le propriétaire d’un bien immobilier.

Caractéristiques principales de la TEOM :

• Payée par les propriétaires dans la plupart des cas, car elle figure sur la taxe foncière.
• Calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du logement.
• Incluse dans l’avis de taxe foncière qui est adressé au propriétaire.

Responsabilité du paiement en cas de location

Bien que la TEOM soit légalement une taxe du propriétaire, la loi permet à celui-ci de récupérer ce coût auprès du locataire car elle constitue une charge liée à l’usage du logement.

Articles de loi et règles applicables :

• L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que certains frais, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, peuvent être récupérés par le propriétaire auprès du locataire.
• Le propriétaire doit impérativement détailler cette charge dans le règlement des charges locatives et dans le décompte annuel des charges.
• La taxe d’ordures ménagères doit être justifiée par des documents (avis d’imposition, facture communale).

Modalités pratiques pour les locataires :

• La TEOM apparaît généralement dans les « charges récupérables » dont le locataire doit s’acquitter, en plus du loyer.
• Le montant est payé mensuellement ou trimestriellement sous forme de provisions sur charges, ajustées annuellement.
• Le propriétaire fournit un compte-rendu des charges et un justificatif hôtelier permettant de contrôler la somme demandée.

Distinction entre taxe foncière et charges locatives

La taxe foncière est toujours à la charge du propriétaire, mais la partie correspondant à la TEOM peut être refacturée au locataire sous forme de charges récupérables. C’est un point important à comprendre pour éviter toute confusion :

• Taxe foncière : obligatoirement prise en charge par le propriétaire.
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : peut être récupérée auprès du locataire, car liée à l’usage du logement.

Conseils pour les locataires et propriétaires

Pour les locataires :

• Vérifiez toujours le détail des charges récupérées dans votre quittance de loyer.
• Demandez un justificatif du montant de la TEOM si elle est incluse dans vos charges.
• Comparez vos charges avec celles d’années précédentes pour détecter une éventuelle hausse injustifiée.

Pour les propriétaires :

• Gardez à disposition les justificatifs officiels de la taxe pour pouvoir les montrer au locataire.
• Précisez clairement dans le bail et dans le décompte des charges la nature des charges récupérables.
• Calculez les provisions mensuelles avec prudence pour éviter les régularisations trop élevées.

Conditions légales et justificatifs obligatoires pour la récupération de la TEOM auprès du locataire

Dans le cadre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), il est essentiel de comprendre les dispositions légales mais aussi les documents nécessaires pour que le bailleur puisse récupérer cette charge auprès de son locataire. Voici un guide clair et précis qui vous permettra de maîtriser cette problématique.

Les fondements juridiques de la récupération de la TEOM

Selon l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la suite, la TEOM est une charge récupérable par le bailleur auprès du locataire. Cependant, cette récupération ne peut intervenir que sous certaines conditions :

• Existence d’une clause spécifique dans le contrat de location mentionnant expressément la prise en charge de la TEOM par le locataire ;
• La taxe doit être liée à la collecte et au traitement des ordures ménagères uniquement, excluant tout autre type de redevance ou taxe.

Clause-type recommandée

Il est fortement conseillé d’insérer dans le bail une clause claire, par exemple :

« Le locataire prendra en charge le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, correspondant aux frais engagés par le propriétaire pour cette taxe ».

Les justificatifs indispensables pour le bailleur

Pour justifier la demande de remboursement de la TEOM auprès du locataire, le propriétaire doit être en mesure de présenter :

1. Un avis d’imposition officiel établi par la commune ou l’administration fiscale, indiquant le montant exact de la TEOM ;
2. Une facture ou un relevé détaillé qui montre la décomposition de la taxe, afin de vérifier qu’elle concerne bien uniquement l’enlèvement des ordures ménagères ;
3. La copie du contrat de location intégrant la clause de récupération de la TEOM.

Format et présentation des justificatifs

• Format papier original ou copie certifiée conforme.
• Supports numériques valables s’ils proviennent directement d’un site officiel ou comportent une signature électronique.
• Archives disponibles en cas de contrôle, permettant de retracer les paiements effectués.

Tableau récapitulatif des conditions et documents

En respectant ces conditions et en réunissant ces justificatifs indispensables, le propriétaire pourra sereinement procéder à la récupération de la TEOM auprès du locataire, tout en respectant la législation en vigueur.

Questions fréquentes

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